Arrêt Pantin : à compter de 2002, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante

La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2002 à la suite du désormais bien connu arrêt " ville de Pantin ", par lequel le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations en ne compensant pas les pertes de recettes sur les rôles complémentaires, devrait être définitive. Même si plusieurs questions se posent encore aux élus, a indiqué hier aux députés Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget. " Pourquoi la prescription quadriennale s'applique-t-elle à l'année 1997 ? Quid des collectivités qui ont suivi la démarche de la ville de Pantin ? Quid des communes qui, après avoir refait leurs calculs, engageront de nouvelles procédures ? Madame la ministre, est-il encore possible d'améliorer votre dispositif ?", a pour sa part demandé un député. La secrétaire d'Etat au Budget a confirmé qu'à la suite de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat l'année dernière le gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un dispositif (art. 11 du projet de loi de finances pour 2002) "permettant de sortir de quinze années de conflit ". Le Conseil d'Etat a jugé que les collectivités locales ont droit, sur les rôles supplémentaires, aux compensations de taxe professionnelle au titre de la réduction pour embauche et investissement et au titre de l'abattement de 16 % sur les bases. Le gouvernement a considéré que ce problème ancien "devait être réglé une fois pour toutes, aussi bien dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des collectivités locales. Après consultation des associations d'élus et du Comité des finances locales, il a donc proposé cet article 11 ". Pour le passé, les collectivités locales concernées bénéficieront, sans qu'aucune démarche de leur part soit nécessaire, d'une dotation financière complémentaire de l'ordre de 292 millions d'euros. Ce versement sera étalé jusqu'en 2004 pour la réduction pour embauche et investissement et jusqu'en 2005 pour l'abattement de 16 %, afin de tenir compte des contraintes budgétaires. Pour l'avenir, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante. Ce dispositif prendra effet dès 2002 pour les rôles supplémentaires établis en 2001. "Il s'agit donc d'une solution globale, à mes yeux juste et équilibrée, qui devrait permettre de sortir définitivement et par le haut de ce problème", a conclu Florence Parly. Rappelons que, pour sa part, l'AMF, reçue le 10 juillet dernier par la secrétaire d'Etat au Budget, avait émis trois réserves. Tout d'abord sur le montant des sommes en jeu. Selon le chiffrage de l'AMF, le préjudice subi par les collectivités n'atteint pas 2 milliards de francs mais se situe plutôt entre 4 et 5 milliards de francs. Par ailleurs, les maires de France refusaient que la dotation de compensation de la taxe professionnelle soit à nouveau impliquée dans ce dispositif, la dotation ayant par trop servi de " variable d'ajustement " de l'enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement ces dernières années. Enfin, l'AMF a fait part de ses doutes quant à l'interprétation restrictive faite par les services de l'Etat sur la notion de déchéance quadriennale. c=http://www.upg

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